Le gouvernement Harper a décidé d’appuyer la contestation judiciaire de la Loi 99, adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 2000. Cette loi est pourtant précieuse. Que disait-elle? Essentiellement, que nous sommes maîtres de nos décisions. Demeurer une province ou fonder un pays: c’est à nous de décider. Et que la règle démocratique qui prévaut, c’est que chaque vote a le même poids. Mais la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (c’est son nom complet) allait plus loin encore.
En effet, malgré ses 13 articles, la Loi 99 énonce des principes politiques qui pourraient guider une future constitution québécoise. Elle exprime notre attachement à nos institutions, à notre capacité de les modifier librement. Elle rappelle que l’État québécois dispose de compétences constitutionnelles qu’il est appelé à assumer au nom de la population québécoise. Elle inscrit un principe phare de la politique québécoise depuis la révolution tranquille (la doctrine Gérin-Lajoie) à l’effet que le Québec peut ratifier une convention internationale pour des domaines qui relèvent de sa compétence constitutionnelle.
De plus, la Loi 99 réitère que le français est la langue officielle du Québec et que l’État a la responsabilité de la promouvoir, de la faire rayonner. Enfin, elle exprime l’attachement des Québécois au respect des engagements de l’État envers la minorité historique du Québec, les anglophones, puis elle reconnaît l’existence des Nations autochtones ainsi que de leurs droits ancestraux.
Cette loi n’a techniquement rien de controversé. Elle fait consensus au Québec. À moins d’une dérive politique propre au climat qui caractérise tout parlement minoritaire, il est probable que l’Assemblée nationale du Québec soit unanime dans sa dénonciation de la contestation fédérale.
Et si elle n’est pas controversée au Québec, pourquoi le gouvernement fédéral la conteste? Parce que l’unité canadienne fait consensus au Canada anglais, et que c’est là précisément que le gouvernement Harper doit miser pour se faire réélire dans deux ans. À chaque moment de crise, le Premier ministre a su rallier les Canadiens contre la menace séparatiste. À n’en point douter, cette fois-ci encore, l’électorat canadien appréciera l’agressivité du Premier ministre Harper contre le mouvement souverainiste.
Et à nouveau, un consensus québécois est en péril, conséquence de notre statut de minoritaires en ce pays.
Raphaël Déry
L’auteur a été candidat aux élections fédérales de 2008 pour le Bloc Québécois dans Hull-Aylmer